Le site des élus Front National en Région Centre

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30/06/2014

Réunion extraordinaire sur la réforme territoriale - Conseil régional 18 juin 2014 - Intervention de Matthieu Colombier - Des compétences régionales renforcées et clarifiées et des ressources dynamiques

Monsieur le Président,

Ce transfert de compétences que visiblement vous appelez de vos vœux aura des répercussions aussi diverses que néfastes. En réalité, nous ne nous inquiétons pas pour les baronneries politiques locales, mais bien pour les Français en général et pour les contribuables en particulier.

Pour revenir à notre feu Région, puisqu’il convient bien d’en parler comme d’une Région condamnée à mort, il va bien falloir que l’on nous explique ce qui vous a motivé à finalement accepter ce qui a de toutes évidences pourtant été fait dans la précipitation, la hâte et surtout… dans l’irresponsabilité totale. Nous avions pourtant cru, hélas seulement un court instant, que vous vous étiez levé contre ce charcutage en invoquant la légitimité d’un rapprochement entre la Région Centre et les Pays de la Loire, rapprochement qui aurait pu avoir éventuellement un intérêt politique, économique, géographique et historique.

Voilà pour l’incompréhension sur la forme mais l’incompréhension sur le fond est tout aussi considérable.

Une nouvelle fois, le gouvernement utilise la bonne vieille recette qui consiste à focaliser l’attention de l’opinion publique sur un aspect d’une réforme pour en masquer un autre bien plus contraignant et qui ne fait l’objet d’aucun consensus ; cet aspect c’est celui du rapport légitime entre espace géographique et compétences territoriales. Car, comme le soulignait André Vallini, Secrétaire d’Etat à la Réforme Territoriale, « l’essentiel de la réforme territorial réside dans le transfert des compétences des départements vers les régions ». Nous vous posons donc la question : Quelle légitimité pourrait bien avoir une méga Région géographique Centre-Limousin-Poitou Charentes pour gérer les compétences départementales, qui par définition, se veulent des compétences de proximité avec la population ?

Je ne peux ici que rappeler la nécessité de réduire la distance existante entre l’action des collectivités et les attentes de la population. Or, au travers de cette réforme, le Gouvernement fait exactement l’inverse ! Et comme l’a déjà fait remarquer Philippe Loiseau pour le groupe Front National, ce que vous, et le Gouvernement, soutenez en réalité c’est l’augmentation des compétences attribuées à de nouvelles Euro-régions en vue d’en faire des types de Sous-Etats indépendants pour rassurer l’Union Européenne. Cette même Europe technocratique que les Français ont pourtant clairement rejeté le 25 mai dernier.

Pour être tout à fait complet, il faut malheureusement reconnaître que vous êtes constant dans votre démarche tant nous devons déjà régulièrement vous rappeler en session plénière ou en commission permanente que la Région Centre n’a d’autre destinée que celle d’être une Région française sous l’autorité de l’Etat Français.

En voulant passer outre ce constat, vous vous exposez à deux échecs cuisants : l’augmentation du désaveu du peuple français vis-à-vis de l’action politique et l’augmentation considérable des dépenses de fonctionnement. Il faut le dire, cette réforme n’apportera aucune économie substantielle mais simplement un transfert de charges entre différentes structures ! Comment pourrait-il en être autrement d’ailleurs ? Puisque si le mille-feuilles administratif est effectivement consommateur d’argent public, la Réforme telle qu’elle nous est proposée engendrera une nouvelle explosion du coût de la masse salariale…

Réunion extraordinaire sur la réforme territoriale - Conseil régional 18 juin 2014 - Intervention de Michel Chassier - La nouvelle région sur les périmètres actuels Centre, Poitou-Charentes, Limousin

Monsieur le Président, mes chers collègues,

 

Est-il nécessaire d’en dire davantage sur l’incohérence du périmètre, l’absurdité du projet, l’inutilité de ces palabres qui vont se poursuivre pendant des heures sans que nous soyons invités à émettre le moindre avis ?

Aucun argument en effet ne saurait justifier de cette fusion que personne n’a souhaité dans notre région.

D’ailleurs, dans un premier temps Monsieur le Président, vous aviez affirmé que notre région avait une taille suffisante au niveau européen, ce qui n’était pas faux, puisque 6 Etats de l’Union européenne sur 28 sont moins peuplés que la région Centre.

Puis il y a eu le projet d’une fusion avec les pays de Loire. Et l’idée vous semblait bonne.

Manque de chance, MM. Ayrault et Le Drian ont fait avorter ce projet en défendant leurs fiefs respectifs.

Et c’est finalement le regroupement avec Poitou Charentes et le Limousin qui a été retenu à la dernière minute, en raison d’arbitrages essentiellement politiques, selon une méthode indigne pour une réforme d’une telle ampleur.

En effet, il s’agit d’une fusion imposée et non souhaitée, sans même un semblant de concertation préalable.

Pour la fusion de deux communes, l’initiative revient aux conseils municipaux, selon une procédure qui prévoit un référendum permettant aux électeurs de se prononcer. Une procédure analogue avait été imaginée en Alsace, qui avait abouti au rejet de la fusion Région-départements.

Or, si le projet de Loi a prévu que les assemblées renouvelées en 2015 pourront « proposer au gouvernement un projet de fusion par délibération concordante », c’est au final le gouvernement qui imposera la nouvelle carte, sans tenir compte des choix exprimés.

Par conséquent, il ne nous reste que deux attitudes possibles : ou bien nous capitulons, et nous considérons la disparition de notre Région comme un fait accompli, ou bien nous résistons, et avec la majorité des Régions, des départements, des élus de la ruralité, nous manifestons clairement notre opposition à cet projet absurde, et nous appelons dans un premier temps  tous les parlementaires de la Région Centre, indépendamment de leur appartenance politique, à voter contre ce projet de loi.

Si cette réunion commune avec le CESER ne constitue pas une instance délibérative, nous pouvons toutefois émettre un vœu, avant que notre assemblée régionale se prononce dès demain par un vote solennel contre ce rattachement, comme viennent de la faire les élus de Langedoc-Roussillon, qui ont adopté à la quasi-unanimité (65 voix pour, moins une abstention et une voix contre), le texte rejetant le projet de fusion avec Midi-Pyrénées.

Et nous demanderons un vote par appel nominal, afin que les habitants de la Région Centre puissent connaître la position de chacun des élus.

En ce jour du 18 juin, lançons depuis Orléans cet appel symbolique à la résistance : nous ne voulons pas de cette réforme, nous ne voulons pas de cette fusion, nous ne voulons pas de cette loi.

Réunion extraordinaire sur la réforme territoriale - Conseil régional du 18 juin 2014 - Intervention de Philippe Loiseau - Organisation administrative et politique

Monsieur le Président,

 

Nous éprouvons de vives inquiétudes concernant l’organisation administrative et politique de la future grande région.

En effet, toute réforme doit se faire dans l’intérêt de nos compatriotes. Or, comme nous l’avons déjà signalé,  nous pensons que cette nouvelle région, si elle voit le jour, aggravera dangereusement l’éloignement de nos compatriotes vis-à-vis de ces nouvelles institutions, accentuant ainsi le sentiment d’abandon et l’isolement de certaines populations.

Cette volonté absolue de développer les inter-communautés pour supprimer les départements puis les régions risque de créer un fossé entre le citoyen et le lieu de pouvoir, la capitale régionale qui, quelle qu’elle soit, sera forcément plus éloignée pour certaines zones. Déjà, avec la Région Centre, de nombreux rapports ont mis en exergue le fait que certaines zones rurales étaient en déficit de services publics, d’emplois etc… Situation difficile à résoudre à l’échelle actuelle. Ceux qui estiment que c’est le manque de compétences qui est responsable de cela et que la future grande région résoudra tous ces problèmes font une erreur.

L’Etat lui-même est incapable d’endiguer le chômage, comment croire qu’une région redimensionnée même avec plus de pouvoirs réussira là où l’Etat échoue.  Mais comme nous en sommes persuadés, ce ne sont pas de telles aspirations qui animent les défenseurs de cette nouvelle organisation administrative et politique, mais essentiellement la volonté de supprimer l’Etat ou du moins de l’affaiblir fortement au profit de l’Union européenne.

Le résultat de votre réforme se résumera donc pour l’essentiel à la création d’un monstre froid sans identité (sur quels critères réunir le Centre, le Poitou-Charentes et le Limousin ??) éloigné du citoyen. Alors que nos compatriotes ont rejeté non pas l’idée européenne mais son fonctionnement justement entre autre parce qu’il apparaît comme échappant aux citoyens,  vous ne trouvez pas mieux que de créer une mini structure calquée sur cette Union européenne : regroupement de régions aux profils différents, pas d’identité commune, création d’une super assemblée  dont les règles de désignation ne sont pour l’instant pas définies, une fiscalité et des moyens financiers inconnus. Pourtant tout repose là-dessus…

Nous ne croyons pas que c’est en agrandissant le périmètre territorial que cela permettra de développer le rôle politique ni même économique de la Région.

Réunion extraordinaire sur la réforme territoriale - Conseil régional 18 juin 2014 - Intervention de Philippe Loiseau - Sur le périmètre

Monsieur le Président,

Le Front national a exprimé de manière constante sa détermination à réformer intelligemment le « mille-feuille territorial » français.

Vous nous proposez un nouveau périmètre qui n’a aucun sens. On a l’impression que ne sachant pas trop où mettre la Région Centre, le gouvernement à trouver cette solution, regroupant les régions dont il ne savait pas trop quoi faire et d’ailleurs le chapitre de votre rapport qui porte sur les coopérations entre les régions Centre-Poitou Charentes et Limousin est assez succinct.

La coexistence de plusieurs niveaux de collectivités territoriales est le résultat d’une évolution historique mal maîtrisée.  Seulement, la réforme ne doit pas affaiblir inutilement la France ; elle doit la doter d’outils institutionnels plus solides et plus efficaces.

Le Front national est attaché à la préservation de la commune, lieu essentiel d’exercice de la démocratie locale. Le tissu communal est essentiel à l’identité et à la vitalité de la France.

Pour organiser des services publics à une échelle plus vaste, notre pays a encouragé le développement anarchique et opaque des intercommunalités (au 1er janvier 2013, on
dénombrait 2 456 établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – à fiscalité propre et 14 305 syndicats intercommunaux). Cette profusion est régulièrement dénoncée par la Cour des Comptes, notamment dans son rapport public d’octobre 2013 sur les finances publiques locales qui en a souligné les dérives en termes d’effectifs et de dépenses. Le développement des intercommunalités ne s’est pas accompagné d’une modération des dépenses des communes elles-mêmes comme cela aurait été logique.

Il faut assainir le système de l’intercommunalité en se reposant davantage sur le département, qui est le bon niveau de programmation, de gestion partagée et de péréquation pour la plupart des services publics locaux. A cheval entre ville et campagne, couvrant un territoire suffisamment large tout en demeurant à taille humaine, le département doit devenir l’échelon privilégié de prise en charge des questions intercommunales, y compris dans les grandes agglomérations : urbanisme et logement, aménagement, eaux et assainissement, déchets, transports urbains, accueil des jeunes enfants, soutien au sport, développement touristique, promotion de la culture. Cela évitera de recréer de multiples intercommunalités coûteuses en frais de gestion, qui diluent le pouvoir de décision et qui morcellent les territoires au gré des alliances politiques. La formule la plus efficace et la plus équilibrée d’intercommunalité, celle qui permet la couverture intégrale de la population, on la trouve naturellement à l’échelle du département, qui assure l’assistance technique aux communes et qui cofinance les investissements communaux.

Les départements doivent non seulement être confortés dans leur rôle de garant des solidarités territoriales et sociales, mais se voir aussi attribuer une partie des compétences confiées
aujourd’hui aux régions (gestion des lycées, santé) pour les exercer en synergie avec celles qu’ils détiennent déjà (gestion des collèges, organisation des transports interurbain et scolaire,
travail social, insertion professionnelle et sociale, handicap, dépendance, protection maternelle et infantile, protection de l’enfance). Le dépouillement des départements par les
métropoles doit être abandonné pour sauvegarder la cohérence des services publics et éviter le divorce entre les principales agglomérations et le reste du territoire. Afin d’adapter la
représentation départementale aux enjeux de service public, le mode de scrutin des élections départementales devra évoluer vers la représentation proportionnelle intégrale par des
conseillers territoriaux.


Les régions deviendraient des établissements publics de coopération interdépartementale, administrés par une partie des conseillers territoriaux représentant les départements, par
conséquent sans assemblée propre. On éviterait ainsi l’équilibre territorial sur le territoire régional, notamment entre la grande agglomération chef-lieu, les autres pôles urbains et les
zones rurales. Les attributions des actuelles régions en matière de développement économique et d’organisation des transports reviendraient à l’Etat qui pourrait impulser des stratégies de
développement en partenariat avec les départements et en consultant les partenaires sociaux sur la base de contrats pluriannuels.

L’Etat, relayé sur le plan territorial par les préfets et leurs services, doit retrouver l’élan de développement et de modernisation qui a été celui des Trente Glorieuses, et conjuguer ses ambitions avec celles des élus territoriaux et des partenaires économiques.

Votre réforme représente un gigantesque déménagement du territoire qui se traduira par des transferts massifs d’emplois publics et de familles, et la désertification des départements petits et moyens au profit des métropoles

La suppression des départements et la fusion de régions auraient aussi un grave impact sur la population, l’activité économique, les services publics et l’emploi au niveau des territoires.

Le déménagement du territoire s’apparenterait à un plan social de grande ampleur dans la quasi-totalité des territoires départementaux et aggraverait la concentration dans les très grandes agglomérations, au chef-lieu des futures régions, et donc le déséquilibre des territoires.

Les départements et leurs établissements emploient plusieurs milliers d’agents. Il est évident que la suppression des départements au profit des régions, fusionnées, aboutira très rapidement à transférer vers les grandes métropoles la majorité des emplois des anciens départements, à l’exception de quelques antennes de proximité.

De plus, il est évident que l’essentiel des services de l’Etat au niveau départemental seront largement supprimés et regroupés au niveau régional même si le Gouvernement prétend le contraire.

Ces déséquilibres seront aggravés par la fusion de régions, qui concentrera encore davantage d’emplois des régions vers les nouveaux chefs-lieux de région.

Votre réforme représentera un plan social industriel de plusieurs milliers d’emplois dans chaque territoire départemental concerné..

Ce transfert ou cette disparition d’emplois publics, notamment de cadres, aggravera la désertification et l’appauvrissement des territoires départementaux ruraux ou moyens.

Tous les secteurs de l’économie locale en pâtiraient : l’industrie et les
services marchands comme le BTP, les commerces, mais aussi les autres services publics (fermetures d’écoles, d’agences postales ou d’EDF, de tribunaux, etc.).

En plus de la désindustrialisation, de la crise agricole, des fermetures de sites militaires, ce serait un nouveau traumatisme pour la très grande majorité des territoires de la République,
où souvent ce sont les services publics qui soutiennent encore le tissu économique et social.
De nombreux territoires ne s’en relèveront pas, faute d’acteur institutionnel et économique capable de prendre le relais. Dans la plupart des cas, le département est en effet le seul
organisme public qui dispose des moyens de promouvoir l’aménagement et le développement.
Ces territoires délaissés basculeront dans l’exclusion, engendrant des situations humaines et sociales dramatiques qui se traduiront par des pertes de revenu, par le recours accru aux
revenus de transfert (aides sociales comme le revenu de solidarité active, l’allocation aux adultes handicapés, allocations chômage) et par une diminution des rentrées fiscales et
sociales. Tout cela alourdirait les déficits publics. Or l’effet dépressif et récessif de ce charcutage territorial n’est absolument pas pris en compte dans les prévisions économiques et budgétaires officielles.

Le Front national demande non seulement le maintien des départements en tant que lieux d’expertise, de décision, de financement et d’emplois, mais aussi le renforcement de leurs compétences en matière de gestion des services publics locaux (à l’échelle intercommunale) et l’organisation des régions comme émanations des départements de leur ressort.

Les Français restent attachés à la préservation du département, gage de proximité et d’efficacité, pour peu qu’on les interroge de manière non biaisée et qu’on leur explique les enjeux et les
conséquences des évolutions institutionnelles.

Le Front national souhaite aussi fortement la poursuite de la maîtrise des dépenses des départements et de la modernisation de leur gestion, dans le souci d’un usage économe des
deniers publics.

Cette modernisation maîtrisée devra éviter toute déstabilisation des services publics et des territoires, en veillant aux équilibres entre milieux urbain et rural.

Le repositionnement des régions comme émanations des départements permettra de garantir la complémentarité et la synergie entre les actions de ces deux niveaux de collectivités, et d’éviter que les régions s’affirment comme des concurrentes des départements alors qu’elles sont plus éloignées des réalités de terrain.

 

 

Réunion extraordiniare sur la réforme territoriale - Conseil régional 18 juin 2014 - Intervention de Philippe Loiseau - Des compétences régionales renforcées et clarifiées et des ressources dynamiques

 

 

 

Monsieur le Président,

 

Le charcutage territorial qui se prépare répond directement à la recommandation, pour ne pas dire l’ordre, faite à la France en juin 2013 par le Conseil de l’Union européenne, qui a adopté telle quelle la proposition de la Commission européenne.

 

La réforme territoriale présentée par François Hollande cache mal ses inconvénients:

 

- La création de grosses régions vieille revendication fédéraliste de l’Union européenne désireuse de supprimer toute forme de souveraineté des Etats, est une menace pour l’unité nationale et l’indivisibilité de la République. Cette réforme aura pour conséquence de créer de forts contre-pouvoirs face à l’Etat, à la tête desquels nous aurons des barons n’hésitant pas à négocier directement avec l’Union européenne passant outre l’avis du gouvernement français. C’est un vieux projet.

 

Voici ce qu’écrivait Jean Paul Huchon : «Je vous livre le fond de ma pensée: je me sens plus européen que français. Il m'est très facile d'imaginer une cosmogonie institutionnelle dans laquelle il y aurait l'Europe, directement branchée sur les régions, et les régions sur des communes regroupées par l'intercommunalité. C'est la logique à venir de la chaîne du pouvoir. Je n'ai pas d'attachement national (…) je n'aurais aucune difficulté à vivre dans une patrie qui serait l'Europe, avec une patrie secondaire qui serait la région dans laquelle je vis (…). La Nation? Je ne crois pas à son avenir parce que je n'ai jamais cru à cette histoire d'identité nationale. Je ne m'accroche pas à ces idées-là!» (De battre, ma gauche s'est arrêtée, p. 142-143).

 

On ne peut pas être plus clair. Voici résumé votre projet de réforme territoriale !

 

La destruction de la Nation, voici  la première conséquence du renforcement des compétences régionales.

 

La seconde concerne le coût. On nous annonce des économies. Faux ! Le développement de nouvelles compétences devront être financées. Où ferez-vous des économies ? On nous annonce moins d’élus … peut-être aussi moins de personnels ?? Le gouvernement reste très flou à ce sujet et bon nombre de politiques de gauche comme de droite restent perplexes à ce sujet. Défendre votre projet sous couvert de faire des économies n’est qu’une tentative de trouver un alibi pour masquer le véritable objectif de cette réforme, ce que nous avons dénoncé dès le début, la fin de notre souveraineté au profit d’un Union européenne toute puissante. Il est d’ailleurs curieux que ce projet apparaisse juste après des élections européennes au cours desquelles nos compatriotes ont clairement signifié leur méfiance envers cette organisation supra nationale.

 

Comme à chaque étape de la décentralisation, on sait que les nouvelles collectivités seront tentées d’affirmer leur existence et leurs compétences nouvelles par une fuite en avant dans les dépenses obligatoires, non obligatoires et de promotion publicitaire.

 

Claudy Lebreton, président de l’Assemblée des départements de France, a déclaré récemment que ce « Big Bang (de l’organisation territoriale) n’est porté que par les seules demandes des grandes institutions financières et technocratiques européennes : faites des économies, diminuez la dépense publique, c’est cela le viatique, le seul mobile ».

 

Troisième conséquence de cette réforme, la création de ces immenses territoires régionaux, conjuguée à la disparition annoncée des départements, sera un dangereux accélérateur de la désertification rurale et de l’aggravation du fossé déjà existant entre les citoyens des zones rurales et les centres de décisions forcément urbains. La concentration des activités dans la nouvelle capitale régionale se fera au détriment de nos campagnes et des villes moyennes de nos départements. Cette réforme est donc un mauvais coup porté à un aménagement équilibré du territoire national, au détriment de la ruralité française et au bénéfice de quelques grosses métropoles.

 

Vous annoncez la disparition des départements. Cela contredit le programme de campagne de François Hollande (engagement n°54 : nouvelle étape de décentralisation ; donner plus d’autonomie aux communes, aux départements et aux régions, en contrepartie d’une plus grande responsabilité ; pacte de confiance et de solidarité entre l’Etat et les collectivités locales garantissant le niveau des dotations à leur niveau
actuel).

 

Cela contredit des déclarations de François Hollande en clôture des Etats généraux de la démocratie territoriale (5 octobre 2012) préparant la nouvelle étape de la décentralisation.

 


« Aujourd’hui, c’est le département qui est sur la sellette (…) Des arguments en termes d’économie sont souvent avancés pour supprimer un échelon. Il ne résiste pas à l’examen dès lors qu’il n’est pas question d’abolir les compétences que cette collectivité exerce. A part diminuer quelques dizaines d’élus, où est l‘économie ? Quant à la simplification espérée, elle aboutirait à l’éloignement le plus souvent de nos concitoyens par rapport aux décisions prises sans effet sur l’efficacité même du service rendu » ;

 

Cela contredit aussi des déclarations de Manuel Valls, alors ministre de l’Intérieur qui indiquait au Sénat (15 janvier 2013), lors de l’examen de la loi sur l’élection des conseillers départementaux : « Certains continuent de croire que moderniser la vie politique locale, c’est supprimer un échelon. Toutefois, on n’améliore pas l’efficacité des politiques publiques en éloignant les citoyens des décisions. Le département est un échelon de proximité essentiel, un échelon républicain par excellence. A ce titre, il conserve toute sa pertinence » ;

 

Contradiction encore de la loi pourtant récente du 27 janvier 2014 sur l’organisation territoriale, qui fait du département le chef de file de « la solidarité des territoires » et consacre son rôle en matière d’aide financière et d’assistance technique aux communes et en matière d’accessibilité des services au public. Cette loi affirme que le département « a compétence pour promouvoir les solidarités et la cohésion sociale sur le territoire départemental », ce qui correspond bien à sa vocation. Au moment où François Hollande promet un « pacte de responsabilité et de solidarité », il veut détruire la collectivité locale qui est par excellence porteuse de la solidarité locale, et qui est chargée de compétences majeures pour la vie des Français.

 

 

 

Pour ces différentes raisons, un référendums’impose.
La réforme que nous demandons suit une logique très différente : elle doit reposer sur la commune, le département, l’Etat nation. Les gabegies liées aux intercommunalités doivent être fermement combattues et celles-ci n’ont aucune raison de continuer à exister quand le département peut déjà assurer la coordination entre les communes.

 


La région doit rester à taille humaine et se limiter à une simple action de coordination entre les départements.  Ses compétences de proximité, comme la gestion des lycées, doivent revenir aux départements, alors que ses compétences stratégiques, comme les transports régionaux, aller à l’Etat.

 

Les missions confiées aux départements et aux régions sont importantes, ce qui interdit toute rupture précipitée : un tel bouleversement déstabiliserait les services publics locaux au
détriment des Français.

 

Toutes celles et ceux dont la vie est impactée par les multiples interventions des départements peuvent craindre pour la continuité et l’existence même des
prises en charge dont ils bénéficient : entretien et développement du réseau routier, fonctionnement des collèges, aides sociales aux personnes âgées ou handicapées, accompagnement social, protection maternelle et infantile, prise en charge des enfants en danger, etc. La très grande majorité des communes peuvent craindre aussi pour leur capacité à
mener des projets qu’elles ne sont pas en mesure de financer seules.

 

 

 

17/04/2014

Séance plénière du 17 avril 2017 - Rapport sur Le schéma régional de cohérence écologique (SRCE) - Intervention de Gilles Godefroy

Monsieur le président, chers collègues,

 

Nous prenons bonne note de vos vœux en faveur de la préservation de la biodiversité dans le droit fil de la conférence de  Nagoya en octobre 2010. Si nous sommes toujours très réservés sur l’efficacité et la finalité de ces grand-messes véhiculant souvent logorrhée et mots d’ordre  mondialiste,   nous  en partageons si ce n’est  les objectifs, du moins la volonté de préserver les ressources et les écosystèmes de notre planète.

 

Une fois n’est pas coutume, nous partageons aussi les critiques émises au lendemain de cette conférence par vos alliés communistes. Ces derniers  s’inquiétaient  de la tromperie des penseurs ultralibéraux qui  veulent donner une valeur monétaire à cette biodiversité pour l'intégrer dans un système de marché et de concurrence libre et non faussée.

 

Ce dogme est d’ailleurs celui auquel vous soumettez plus largement  notre pays par votre inféodation à l’Europe de Bruxelles.

 

Cette parenthèse étant fermée, vous soumettez donc ici à notre réflexion la déclinaison régionale de l’engagement de la France dans le cadre de ce protocole et de sa nouvelle stratégie nationale pour la biodiversité.

 

A priori, nous ne sommes pas opposés à ce schéma régional de cohérence écologique confié aux régions par la loi Grenelle sur laquelle il y aurait cependant beaucoup à dire . Mais son application  nous offre un nouvel exemple des pesanteurs bureaucratiques camouflées derrière le prétexte des indispensables concertations. Encore heureux  que le SRCE, comme vous le dites, « ne crée pas de nouveau dispositif ou de nouvel outil mais s’appuie sur l’existant ! » qu’est-ce qu’il en aurait été sinon !

 

Au-delà de cette procédure de validation du SRCE que vous avouez « très lourde, coûteuse et longue », vous semblez avoir de grandes difficultés à en imaginer d’autres. Dans le cas contraire nous attendons avec intérêt  vos suggestions

 

Nous ne formulons par de remarques particulières sur ce que comprend ce SRCE, son élaboration,  les études menées et son plan d’action.  Nous sommes réceptifs à la volonté de préserver et de restaurer nos écosystèmes, de faire partager au plus grand nombre une prise de conscience environnementale

 

 

Il y a aussi du bons sens, avouons-le, lorsque vous rappelez que le CESER estime que la défense de la biodiversité ne doit pas être interprétée et comprise uniquement à travers de nouvelles contraintes. Il faut surtout éviter aussi de s’enfermer dans des réglementations trop rigides, susceptibles de mettre en péril les activités économiques voire même le bon développement de la biodiversité.

 

 

Une logique de préservation de l’environnement va de paire avec la volonté de protéger nos compatriotes des ravages de la mondialisation par la mise en place d’un protectionnisme intelligent, notamment en abaissant considérablement le coût énergétique et la pollution générés par les transports de produits que nous pouvons fabriquer ou cultiver sur nos territoires et donc au plus près de nos concitoyens. C’est un argument  qui est rarement évoqué par les écolo-mondialistes !

 

Dans la même optique écologiste, un défenseur cohérent de l’environnement, et donc de la biodiversité,   est  aussi favorable au contrôle de nos frontières car elles  permettent aussi d’imposer des droits de douane spécifiques sur les marchandises produites dans les pays ne respectant pas les normes environnementales.

 

Mondialisme et écologie sont donc deux mots qui ne vont pas bien ensemble.

 

Constatons le une nouvelle fois, aussi sympathique et sensée que puisse apparaître certaines des mesures environnementales défendues par votre majorité régionale, elle n’est pas à la hauteur des véritables enjeux. En conséquence de quoi nous avons décidé  de nous abstenir.

 

Séance plénière du 17 avril 2014 - Rapport 14.02.03 : la formation au cœur de l’engagement pour l’emploi et la reprise économique en Région Centre - Intervention de Philippe Loiseau

Monsieur le Président,

 

Tout d’abord, nous ne partageons pas totalement votre enthousiasme sur la reprise économique que vous voyez poindre. Même si nous pouvons noter des fluctuations régionales, en mars, le chômage a augmenté de 2,1% dans le Loiret ce qui représente une hausse annuelle de 12%. Et ce sont d’ailleurs les plus de 50 ans qui souffrent le plus de la situation puisque leur nombre a augmenté de 1% en mars et de 15,5% en un an. En Région Centre, ce taux est passé de 8.3 en début 2011 pour arriver à 10% fin 2013.

Alors certes la formation est importante mais comme nous l’avons toujours dit, tant qu’il n’y aura pas création de richesses, il n’y aura pas d’emplois créés. D’ailleurs dans le Loiret, les prévisions d’embauche sont en baisse de 10% par rapport à l’année dernière. Au niveau régional, une augmentation de 1% est prévue pour 2014… mais après une baisse de 7% l’année dernière… ce qui n’augure en aucune façon une reprise durable.

Si certains secteurs d’activités devraient embaucher, et dans ce cas les formations ont un sens, ces secteurs qui d’après une enquête récente sont les activités des services à la personne, les métiers de l’agroalimentaire, de l’agriculture, l’animation, il est important de noter qu’un tiers des emplois prévus seront saisonniers.

 

 

Alors nous pouvons effectivement prendre des engagements pour la formation, se réjouir de nouvelles responsabilités pour la Région etc… mais ce rapport ne nous donne pas les clés pour mettre fin à l’instabilité économique qui règlera le problème du chômage régional des jeunes mais aussi des moins jeunes que l’on a tendance à oublier.

 

Alors il est vrai aussi qu’à chaque réunion de la 8ème commission on nous donne les chiffres des personnes ayant eu accès à telle ou telle formation, mais on ne sait jamais sur combien d’emplois concrets cela a débouché ce qui semble être quand même la finalité de chaque dispositif.

On ne comprend pas trop non plus comment le secteur du BTP peut perdre 350 apprentis alors que de grands chantiers voient le jour ou sont en plein développement. Cette situation se comprend beaucoup mieux lorsque nous sommes un peu attentifs surtout et si on habite dans le  quartier de la Source et alentours et que nous voyons le nombre important de travailleurs issus des pays l’Est de l’Europe sur des chantiers tel que celui, important, de l’Hôpital de la Source…

Vous-mêmes dans ce rapport vous nous donnez une autre indication sur l’importance de la présence de travailleurs étrangers dans le BTP avec l’exemple du chantier de la LGV Tours Bordeaux. Le Pôle Emploi Chinon mettant l’accent sur l’importance du recrutement de travailleurs étrangers pour ce chantier. Face à ce phénomène, vous pourrez toujours former des jeunes, mais tant que ceux-ci pourront être concurrencés par des travailleurs étrangers payés moins chers et dont les charges n’incombent pas aux entreprises recruteuses, le problème sera toujours identique. Et cette situation c’est votre Europe, celle que vous soutenez tous qui en est responsable.

 

Alors nous nous abstiendrons sur ce dossier, non pas parce que nous refusons la formation, mais parce que le fond du problème vous dépasse car il n’a pas sa solution au niveau régional.

 

Je vous remercie.

 

Séeance plénière du 17 avril 2014 - Approbation de la convention TER Centre 2014-2020 et de la convention cadre relative au financement du programme industriel 2014-2020 relatif au parc de matériel roulant TER Centre. Intervention de Matthieu Colombier

Monsieur le Président,

Cette nouvelle convention semble de prime abord prendre en compte les différents problèmes rencontrés par les usagers que nous n’avions eu de cesse de remonter lors des différentes sessions du Conseil Régional. Mais, disons le franchement, il a fallu un fort mouvement de mécontentement de la part de ces usagers pour que cette nouvelle convention ne soit pas à 100 % favorable à la SNCF.

L’enjeu de cette nouvelle convention était donc clairement de limiter l’autonomie de la SNCF dans la prise de décisions structurantes pour le réseau ferroviaire régional. Nous avions encore subi cette autonomie un peu effrontée lorsque la SNCF avait unilatéralement pris la décision de la mise en place du cadencement. La Région s’est trouvée bien muette face à ce qui s’est avéré être une perte de qualité d’un service public…

A la lecture de cette nouvelle convention on s’aperçoit que certains travers n’ont pas été corrigés. Vous soulevez légitimement le problème de la ponctualité des trains et vous réduisez à juste titre le seuil conventionnel de tolérance. Nous ne pouvons qu’aller dans votre sens sur ce point mais nous estimons que vous n’allez pas assez loin sur cette question puisque c’est toujours la SNCF elle-même qui effectue les mesures de contrôle. La base même d’un audit est qu’il soit réalisé par un organisme extérieur à celui qui est contrôlé. C’est ainsi que l’on s’assure de l’indépendance et de la crédibilité de l’étude livrée. Or, tant que la SNCF restera son propre auditeur nous ne pourrons prendre sereinement en compte ses statistiques, inquiétude amplifiée par la tendance de la SNCF a toujours amoindrir ses retards, à reporter la faute sur les usagers quand elle ne nie tout simplement pas l’existence de ces retards ainsi que leurs conséquences directes pour les usagers. Ainsi, Alain le Ver, patron des TER estimait même dans le journal Les Echos du 09 avril 2014 que cette critique était « un bruit de fond injuste ». Les usagers apprécieront certainement…

Ce motif à lui seul justifie notre décision de nous abstenir sur ce dossier car l’atteinte ou la non atteinte des objectifs conventionnels a un impact financier pour la SNCF, la Région et donc… pour les usagers et les contribuables. Ne pouvant nous baser sur des données fiables et vérifiables nous ne pouvons donc pas voter en faveur de cette convention.

Autre incompréhension de notre part, pourquoi est-ce la Région Centre qui supporte le coût du remboursement des billets de train en cas de retard conséquent ou d’annulation ? La convention prévoit que c’est la SNCF qui remboursera le billet à l’usager mais qu’elle pourra diminuer d’autant la pénalité qu’elle devra à la Région. Autrement dit, vous faites directement financer les conséquences des manquements de la SNCF par les contribuables. Il nous paraît évident que lorsqu’un retard de train relève de la responsabilité de la SNCF, il revient à la SNCF elle-même d’en supporter les conséquences financières. Peut-être la convention aurait-elle certainement due prévoir des modalités concrètes de remboursement de sorte à ce que l’on n’assiste pas à des situations particulières où l’usager ne sera finalement pas remboursé.

Enfin au sujet du montant de la subvention annuelle versée, il aurait sans doute été intéressant de procéder à un audit de la facturation faite par le SNCF. A titre d’exemple, un audit commandé par la région Lorraine a été effectué par filiale de Transdev, (filiale de Caisse des dépôts et Veolia environnement) a pointé du doigt une surévaluation de 25 millions d’euros (sur les 165 millions) de facture présentée par la SNCF pour l’année.

Certaines régions veulent délaisser la SNCF au profit d’autres prestataires privés. Nous sommes nous, favorables à ce que la SNCF reste le prestataire régional pour tout ce qui est transports ferroviaires mais qu’elle le fasse en offrant des conditions optimales aux usagers. Il  est donc de la responsabilité de la Région de se doter d’une convention qui lui permette de se défendre et de faire valoir ses intérêts et ceux des usagers face à une entreprise qui profite souvent des brèches conventionnelles que vous voulez bien lui accorder. Dans ces conditions, la nouvelle convention 2014-2020 ne nous paraît pas être un gage suffisant et nous nous abstiendrons donc sur ce rapport.

 

Je vous remercie.

 

 

20/02/2014

Séance plénière du 20 février 2014 - Rapport 14.01.01: Candidature de la Région à la gestion des fonds européens 2014-2020 - Intervention de Matthieu Colombier.

Monsieur le Président,

 

Selon un récent sondage sur la perception de l’Union Européenne par les Français, le constat est sans appel puisque 58 % des Français considèrent que l’Europe a un impact négatif sur la France. Toujours d’après ce même sondage, 52 % des Français demandent moins d’Union Européenne.

 

Parallèlement à ce sondage, la Région Centre demande donc à sa manière plus d’Union Européenne. La rupture entre les actions des élus et les préoccupations de la population est là cruellement criante. De notre côté, nous considérons que la réponse à la situation difficile que nous traversons, ne peut pas être une augmentation de l’Union Européenne mais d’instaurer une autre Europe, qui fasse enfin place aux souverainetés nationales.

 

Nous le rappelons souvent mais c’est important, l’Union Européenne coûte chaque année plus de 7 milliards d’€ aux contribuables Français. Mais pour quel résultat ? Pour une augmentation continue du chômage, pour une augmentation du coût de la vie, pour une disparition progressive des services publics, pour une zone € souffrant de sa monnaie trop rigide, pour des mises en concurrence déloyales d’entreprises sur le territoire européen… La liste est longue.

 

Définitivement non, nous ne pouvons soutenir une telle Europe. Pour revenir à la candidature de la Région Centre à la gestion des fonds européens 2014-2020, nous ne considérons pas que cette candidature soit de nature à améliorer ou fluidifier les actions financées par les fonds européens. Les Régions n’utiliseront pas mieux ces fonds européens que ne pouvait le faire l’Etat. En voyant les priorités établies, nous pouvons même éventuellement penser qu’ils seront encore moins bien utilisés. Car si nous partageons avec vous, et nous l’avions dit lors de la session de mars 2013, la volonté de soutenir le développement économique, nous nous posons la question  quant à la légitimité de soutenir encore un peu plus ce que vous appelez la politique de la ville notamment au travers du dispositif FEDER.

 

La Région Centre ne doit pas vouloir se comporter comme un « petit Etat souverain » mais comme ce qu’elle est, c’est-à-dire une collectivité locale française. Une Europe fédérale aux 100 drapeaux est très loin de nous faire rêver et en vous déclarant candidat à la gestion de ces fonds européens, c’est bien dans ce sens que vous vous apprêtez à aller. Nous ne pouvons donc pas voter favorablement sur ce rapport.

 

Je vous remercie de votre attention.

 

 

Séance plénière du 20 février 2014 - Rapport 14.01.02 - Contrat de projet Etat-Région 2007-2013: prolongation en 2014. Contrat de plan Etat-Région 2014-2020: état d'avancement - Intervention de Michel Chassier.

Le Contrat de Plan Etat Région existe, faut-il le rappeler, depuis 1984.

Nous terminons le 5ème plan, 2007-2013, et nous abordons la préparation du 6ème, 2014-2020.

Nous nous sommes régulièrement exprimés sur le sujet.

Dans le cadre d'un état stratège, nous comprenons la nécessité de cette forme de programmation, à condition toutefois que les objectifs soient clairement définis, mais surtout que l'on parvienne à une clarification des compétences. Car ce contrat de plan Etat-Région doit ensuite être décliné dans un volet territorial, et l'on arrive à des dossiers où l'on trouve 4 ou 5 intervenants, et dont le pilotage est extrêmement difficile, ce qui engendre souvent des retards et des surcoûts.

Notre première remarque porte sur le calendrier.

Il aurait été logique d'aborder la préparation de ce contrat en amont, c'est à dire au cours de l'année 2013.

On peut regretter d'ailleurs que ce sujet n'ait pas été plus présent lors du débat d'orientations budgétaires.

Au lieu de cela, il nous est demandé, presque dans l'urgence, de donner mandat au président pour mener la négociation, alors que nous devions produire des « livrables » autrement dit des projets finalisés à mi-février !

On nous parle de concertation avec les élus du territoire, mais pour le niveau communal et intercommunal, nous sommes en pleine période électorale, avec des interlocuteurs qui peuvent changer ici où là d'ici la fin mars !

Je sais bien qu'on évoque souvent la « continuité républicaine », amis en même temps, demander à des élus en fin de mandat de prendre un engagement pour le suivant me semble peu respectueux d'une saine conception de la démocratie.

Notre deuxième remarque porte sur le désengagement de l'Etat, dont nous pouvons pas présager de l'ampleur dans le contrat futur, mais que nous pouvons observer sur les 5 premiers.

On constate ainsi que less parts respectives de l'Etat et de la région se sont inversées au fil du temps, ce qui peut s'expliquer en partie par les transferts de compétences, mais on voit aussi que le volume global du CPER est en diminution, et nous revenons sur 2007/2013 endessouss du niveau du contrat 1994/1999 en moyenne annuelle.

Autre constat enfin, celui du différentiel Etat/Région au niveau de la programmation (10 points d'écart) et plus encore du mandatement : 60,6% pour l'Etat alors que nous sommes en 2014, 86,3% pour la région.

Ce document nous indique au passage qu'il reste pour la Région 48,6 millions d'euros à mandater sur le budget 2014.

Après ces remarques d'ordre général, que dire des orientations retenues ?

Elles sont déclinées en 7 thématiques plus le volet territorial, soit 10 grandes politiques. C'est un peu moins que pour le contrat qui se termine, est-ce pour autant plus pertinent ? Nous n'en sommes pas convaincus.

Et même si le CPER n'a pas vocation à reprendre toutes les politiques régionales, mais plutôt à mettre l'accent sur les « priorités partagées », nous avons, une fois encore bien du mal à trouver quels sont les axes forts de ces priorités.

Le CESER pense avoir noté une priorité majeure donnée à l'emploi.

Elle ne nous semble pas aussi évidente au travers des thématiques retenues.

Pour l'enseignement supérieur, le diagnostic est plutôt succinct, et la stratégie assez vague. L'objectif des 70 000 étudiants en 2020 n'est même pas repris, faut-il y voir un signe que l'exécutif commence à en douter ?

Le thème Recherche-innovation est plus largement développé, mais au-delà d'un diagnostic qui ne fait que reprendre des documents qui nous ont déjà été présentés – le copier-coller est tout de même une belle invention ! - la conclusion ressemble plutôt à une lapalissade : « il faut soutenir toutes les actions qui permettent de renforcer l'efficience des entreprises » ! Vaste programme !

La troisième thématique reprend l'innovation au niveau des filières d'avenir. Nous pensons que la diversité des filières est un atout pour notre Région, mais en matière d'innovation, il faut aussi faire des choix si l'on veut mettre les moyens nécessaires pour obtenir un avantage déterminant.

Il nous est difficile d'aborder le volet transport de façon exhaustive dans le cadre de cette intervention, mais lorsque la Région parle de « mobilité multimodale » c'est pour indiquer aussitôt qu'elle ne financera aucune amélioration du réseau routier, alors que la route représente de très loin le premier mode transport.

Certains le déplorent pour des raisons idéologiques, mais c'est la géographie du notre région qui explique cette prépondérance de la route, contrairement au cas des grandes métropoles. Et ce choix idéologique pénalise les usagers de la route, qui le sont pour la plupart par nécessité, et que nous n'avons aucune raison de pénaliser, d'autant que ce sont les taxes sur l'automobile et le carburants qui financent la totalité des dépenses du ferroviaire.

Pour la transition écologique énergétique, il est étonnant dans une région comme la nôtre que ce document ne mentionne même pas l'énergie nucléaire et son devenir.

Pour la dimension culturelle, nous sommes plutôt d'accord avec l'idée de mieux équilibrer les projets sur le territoire, c'est une remarque générale que nous avions lors de l'élaboration du SRADDT. Sur le deuxième axe « maximiser les retombées économiques de la politique culturelle », il faudrait également faire une évaluation du fonctionnement de certaines structures trop lourdement dépendantes des subventions.

Tout cela nous paraît pour le moins incomplet, de découpage assez peu pertinent, et nous ne voyons par exemple aucun axe fort en direction de l'agriculture, malgré la place occupée dans ce domaine par notre région.

Enfin pour terminer, le volet territorial, nous dirons un mot sur la fameuse « politique de la ville ».

Le diagnostic qui nous est présenté reprend une analyse totalement erronée, qui méconnaît l'histoire de ces quartiers.

Non, ces quartiers réputés « sensibles » n'ont pas cumulé les handicaps du fait d'une mauvaise conception de l'urbanisme.

Il faut se replacer 50 ou 60 ans en arrière, à une époque où la France connaissait une forte crise du logement, rappelez-vous du célèbre appel de l'abbé Pierre.

C'est pour répondre à cette demande, amplifiée par l'exode rural, que furent construits les grands ensembles que nous connaissons.

Vous évoquez des logements insalubres, mais c'est bien dans les quartiers anciens qu'ils se trouvaient.

Il faut se souvenir qu'à l'époque, la plupart des logements ne disposaient d'aucun confort moderne : pas de salle d'eau, des WC collectifs sur le palier ou bien souvent au rez-de chaussée au fond de la cour, pas de chauffage central, il fallait monter son seau de charbon dans l'escalier etc... Il s'agissait de logements exigus où bien souvent les enfants n'avaient pas de chambre individuelle.

Le délai d'attente pour avoir un logement social était parfois de plusieurs années, et obtenir satisfaction était considéré comme une chance.

Souvent ces nouveaux quartiers avaient été conçus avec tous les services : centre commerciaux, écoles, maisons de quartier, bureau de poste, médecins etc... Et la densité urbaine était moindre que dans les vieux quartiers du Centre Ville, avec des espaces verts, des promenades et des places ombragées.

On y trouvait une certaine mixité sociale, et la vie de quartier était une réalité.

Pourquoi tout cela a-t-il changé au cours des années 80 ?

C'est là que le diagnostic nous cache les véritables causes des problèmes que vous énoncez.

La cause vous le savez bien, c'est une immigration massive provoquée par la loi sur le regroupement familial en 1974.

Très rapidement, ce qui était au départ une immigration de travail s'est transformée en immigration de peuplement. En Anglais on dit « settlement », en Français « colonisation de peuplement ».

Je me doute bien que ces mots vous choquent, mais ils décrivent pourtant une réalité, et ne pas évoquer cette réalité dans le Contrat de Plan 2014-2020 serait faire preuve d'aveuglement.

La politique de la Ville que vous évoquez, et dont les évolutions n'ont fait que suivre l'amplification du phénomène migratoire est d'abord et avant tout une politique d'accompagnement de l'immigration.

Les dispositifs se sont succédé de Tapie en Borloo, aujourd'hui on a du mal à suivre entre Cécile Duflot et François Lamy, un Secrétariat général à la Ville, un Conseil national des Villes... beaucoup de monde, mais pour quel résultat ?

Car aujourd'hui, pour une famille française des milieux modestes, obtenir un logement social est encore plus difficile qu'il y a 50 ans.

C'est pourquoi nous serons attentifs aux documents qui nous seront présentés, mais sans grande illusion sur leur contenu.